Demander un certificat de non-inscription de mariage
Qui peut faire la demande ?
Chacun des époux
les ayants droits
Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?...
Qui peut faire la demande ?
Chacun des époux
les ayants droits
Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?
Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette de : 300 FCFA
Quel est le délai d'exécution ?
Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de non-inscription de mariage.
Demander un certificat de non inscription de décès
Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?
Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou...
Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?
Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
Le chef de village ou le délégué de quartier
Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)
Quand faut-il demander
un certificat de non inscription
de l'acte de décès ?
Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès.
Quels sont les documents à présenter ?
Un certificat de décès si possible
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité.
Quel est le coût ?
Un timbre fiscal d'une valeur de 300 FCFA
Quel est le délai d'exécution ?
Dans la journée.
Demander un certificat de non-inscription de naissance
Qui peut demander le certificat de non-inscription de naissance ?
La personne elle-même ou une personne intéressée Les ayants cause
Les autorités ad...
Qui peut demander le certificat de non-inscription de naissance ?
La personne elle-même ou une personne intéressée Les ayants cause
Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander le certificat de non-inscription de naissance ?
Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance.
Quels sont les documents à présenter ?
Le certificat d'accouchement si possible
Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.
Quel est le coût ?
Une vignette d'une valeur de 500 FCFA
Quel est le délai d'exécution ?
Dans la journée.
Comment obtenir un certificat de mariage ?
Qui peut faire la demande ?
Chacun des conjoints
Les héritiers ou ayants cause
Toute autorité administrative ou judiciaire
Toute personne autorisé...
Qui peut faire la demande ?
Chacun des conjoints
Les héritiers ou ayants cause
Toute autorité administrative ou judiciaire
Toute personne autorisée sur décision judiciaire
Quels sont les documents à fournir ?
Une des pièces suivantes :
Le volet n° 1 de l'acte de mariage
Le livret de famille
Une ancienne copie de l'acte de mariage
NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur est : 500 FCFA
Quel est le délai de délivrance ?
Dans la journée
Quel est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de mariage.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Comment faire pour avoir un extrait de décès ?
Qui peut faire la démarche ?
L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal
Toute personne ayant comparu lors de l'établi...
Qui peut faire la démarche ?
L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal
Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)
Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?
Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :
Le volet n° 1 de l'acte de naissance
Une ancienne copie littérale d'acte de naissance
Un bulletin de naissance
Un extrait d'acte de naissance
Le livret de famille
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité ( 300 FCFA )
